Conditions générales de ventes

PREAMBULE
Vous êtes actuellement connecté sur le site « http://www.caracelli.com » est édité par la Société « Sylv’Style » . Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « http://www.caracelli.com » (ci-après, dénommé « le Site »).
Le Site permet à « Sylv’Style » de vendre une sélection de produits de corseterie de jour, lingerie de nuit, lingerie de jour et accessoires, revêtus de la marque «Cara Celli ».

CONCLUES D’UNE PART ENTRE :
La société « Sylv’Style», dont le siège social se situe :
2 B route des maillys 21170 Echenon France, immatriculée au Registre du Commerce numéro 450264189 et au numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR6745026418900017
Adresse courriel : contact@caracelli.com
N° Téléphone : 06 75 50 33 39
Représentée par Mme Ducrocq Sylvie, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

ET, D’AUTRE PART,
Par toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société Sylv’Style, via le Site Internet « http://www.caracelli.com ».
Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « Vous »
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société « Sylv’Style » et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la société « Sylv’Style », effectuée par le biais de son Site marchand.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.
Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01 novembre 2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

La société « Sylv’Style » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
La revente ou la distribution de produits achetés sur http://www.caracelli.com est strictement interdite.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits et services proposés par la société « Sylv’Style » sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles ; le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo. Se référer à la fiche détaillée du produit pour plus d’informations.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société « Sylv’Style » lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique.

A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

ARTICLE 3 – AIRE GEOGRAPHIQUE DE LIVRAISON
Les produits présentés et vendus sur le Site peuvent être livrés à travers le monde selon la liste déroulante accessible via la boutique en ligne. Il appartient donc au Client de vérifier que le pays de livraison des marchandises figure bien dans la liste susmentionnée.

De la même façon, il appartient également au Client de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Le Client comprend et accepte que la société « Sylv’Style » soit dégagée de toute responsabilité de ce fait, et par conséquent aucun dédommagement ne sera dû au Client.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après :
Afin de passer commande, le Client pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, le Client aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de leur panier. Sur ce récapitulatif sera notamment indiqué au Client la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais et modalités qui s’y appliquent.

Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, le Client pourra cliquer sur le bouton de validation, il accédera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.
Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, le Client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Toute commande passée à la société« Sylv’Style » devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

En effet, la société « Sylv’Style »se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société « Sylv’Style » ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.
Chaque confirmation de commande renferme la date limite de livraison de la commande en question.

ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société« Sylv’Style » se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

ARTICLE 7 – MODE DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
La société « Sylv’Style » propose au Client de régler sa commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) via une interface de paiement sécurisée offrant un maximum de garanties. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée

A ce titre, certaines vérifications pourront être réalisées par la société « Sylv’Style ». Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par la société « Sylv’Style , les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société « Sylv’Style ». Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La société « Sylv’Style » est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par la société « Sylv’Style ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : « Sylv’Style » 2 B route des Maillys 21170 Echenon France.
La commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la société « Sylv’Style » tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société « Sylv’Style »
Par contre, le transfert des risques prend effet à partir du moment où le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par la société « Sylv’Style » a accusé réception des produits.
Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société « Sylv’Style ». Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société « Sylv’Style ».

ARTICLE 9 – EXECUTION DE LA COMMANDE
La société « Sylv’Style » se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société « Sylv’Style ». Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

En tout état de cause, la société « Sylv’Style » s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais afin de livrer les produits commandés à la date indiquée dans le bon de commande.

ARTICLE 10 – FACTURATION
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera jointe à la marchandise commandée et réceptionnée par les soins du Client à l’adresse indiquée lors de sa commande.

ARTICLE 11 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué; Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.

Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.

Concernant les livraisons, un rendez-vous pourra être fixé avec le Client, et une personne devra obligatoirement être présente dans la journée sur le lieu de livraison (avec pièce d’identité).

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la société« Sylv’Style » qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du type de service choisi et du type de produits achetés. Veuillez-vous référer à la rubrique livraison du Site : http://www.caracelli.com .

A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :
– l’identification et les coordonnées de la société
– les frais de livraison
– les modalités de paiement et de livraison
– caractéristiques essentielles du produit
– le prix
– l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
– les informations relatives au service après-vente

Tout défaut ou retard de livraison, au-delà de la date indiquée au bon de commande, doit être signalé auprès de notre service client dans les meilleurs délais.

Si le Client reçoit le produit après l’annulation de sa commande, il nous le retournera complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article », etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:
« Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. »

Important : Ainsi, conformément à l’article visé ci avant, les produits en contact avec le corps ayant été déballés ne pourront pas être retournés ni remboursés pour des raisons évidentes d’hygiène.
Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.
La société « Sylv’Style » recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client soit par mail en adressant un courrier électronique à contact@caracelli.com . Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à la société « Sylv’Style » seront alors détaillées au Client.

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par la société« Sylv’Style ».
Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).
Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes « Sylv’Style » 2 B route des Maillys 21170 Echenon France.

ARTICLE 13 – GARANTIE
La société« Sylv’Style » s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son Site:
 Aux termes de l’article L 217-4 du Code de la Consommation,
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
 Aux termes de l’article L 217-5 du Code de la Consommation,

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

La société« Sylv’Style » est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La société « Sylv’Style » ne garantit pas au Client des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En outre, la responsabilité de la société« Sylv’Style » ne saurait être engagée si le défaut d’un produit ou le dommage causé est lié à une utilisation et/ou un entretien et/ou un entreposage non-conforme à la destination du produit ou si le dommage provient d’une usure normale du produit.

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre :
Par téléphone au 06 75 50 33 39
Par mail : contact@caracelli.com
Par courrier à l’adresse suivante : « Sylv’Style » 2 B route des Maillys 21170 Echenon France.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La société « Sylv’Style » ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE
La société« Sylv’Style », dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 17 – PREUVE
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société « Sylv’Style » ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 18 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

ARTICLE 19 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : 2123957 v 0. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

ARTICLE 20 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société « Sylv’Style » et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société« Sylv’Style ».
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société« Sylv’Style ».

ARTICLE 21 – INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 22 – NON RENONCIATION
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE, LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne, les clauses, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société « Sylv’Style » et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la société « Sylv’Style » et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux du siège social de la société « Sylv’Style ».

ARTICLE 24 DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.